actes non datés, mais souscrits en 1969 et 1972, les époux Y... ont prêté aux époux X..., leurs gendre et fille, chaque fois pour une durée de trois mois, et avec intérêts au taux de 10 % l'an, les sommes

Y... et Mme X..., solidairement, à payer à la société Socredom la somme de 237 981,22 francs arrêtée à la date de l'échéance du 31 mars 1995, outre les intérêts contractuels, et une somme de 5 000 francs

de la société Sodex-Erie ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

dues ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que des livraisons de carburant ont eu lieu en décembre 2004, janvier et février 2005 et qu'une sommation de payer a été délivrée à M.

. ; que la société Palmier n'ayant pas procédé à la réparation malgré plusieurs sommations, le juge des référés, par ordonnance du 7 juin 1994, lui a ordonné d'effectuer les réparations et de restituer

est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis que le cahier des charges avait

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sodex

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;           S'étant assuré qu'en date du 9 octobre 1991 le Gouvernement de l'Autriche a versé au requérant la somme

Belgique de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant le 30 juillet 1993 les sommes

la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a payé au requérant les sommes

égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes

dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser à la requérante la somme

que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes