03322 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Greffard-Poisson, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521

DEMANDEURS Monsieur [D] [A] Immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 7] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Sophie PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de la société C-Bat [Adresse 3] [Localité 5] défaillante non constituée Compagnie d’assurance ERGO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sophie

A B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

RICHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD, Conseillère; appelée pour compléter la cour en vertu de l'article R312-3 du code de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Bénédicte GREFFARD - POISSON MDPH DU LOIRET EXPÉDITION à : [Y] [Z] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

C/ Mme Sophie X... épouse née Y...

date du 22 novembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (09), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Coraline GRIMAUD

N° Minute : Notifié aux parties par LRAR le : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Sophie

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 28] [Localité 32] représentés par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70 S.A.S.

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

Axa France Iard en qualité d’assureur TRC, CNR et dommages-ouvrage [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #

SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC (avoués à la Cour) - Représenté par Me Bernard COLLOMB (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME : Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP GRIMAUD

Française lieudit [Adresse 9] [Localité 7] Madame [E], [U], [B] [O] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française lieudit [Adresse 9] [Localité 7] représentés par Me Sophie

né le 31 octobre 1959 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [E] [D] épouse [F] née le 18 juin 1946 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Aurélie GRENARD

[K], désignée à cette fonction par décision du Juge des Tutelles de DINAN en date du 20.03.2019 née le 15 février 1961 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 2] Tous représentés par Me Aurélie GRENARD

PARIS, vestiaire #D1922 DEFENDERESSES Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC assureur de la société ROLLIER [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Maître Sophie

Localité 5] (69) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Anne-Sophie