NEXITY GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE représentée par ses dirigeants légaux 66 quai Charles de Gaulle Cité Internationale 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Janvier 2023 APPELANTE : LA SOCIETE BLEU HORIZON [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane

BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 INTIMEES : Mme [N] [G] épouse [H] née le 18 Juin 1940 à [Localité 11] (69) [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/09831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKRI Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Stéphane

ICADE PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 15] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau

34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane

:Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société IN’LI AURA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Septembre 2011 APPELANTS : Monsieur Thierry X... ... 69480 LUCENAY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane

Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIMEE : La société SAS [Localité 2] BERTHELOT 2 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

, domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Stéphane

FHBX en qualité d’administrateur judiciaire de la société AST Groupe dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES représentées par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATI ONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane

ЕТ - la société M.P., [N] exerçant sous l'enseigne «, [Adresse 3] », [Adresse 4] DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Stéphane BONNET, Avocat de la SELAS LEGA-CITE, -136, [Adresse

Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lros des débats PARTIES : DEMANDERESSE SCI LYON [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC COGEDIM GRAND [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Stéphane

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Société IMMALLIANCE SYMPHONIES DU LAC [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Maxime DEGON substituant Me Stéphane

Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société CITE NOUVELLE, SA d'HLM 13 Place Jean Jaurès 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

LPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON Exposé du litige