Madame [I] [O] née le 08 Septembre 1981 à [Localité 13], demeurant Hospitalisée au centre hospitalier Henri [Localité 7] [Localité 9] - [Adresse 4] Comparante en personne, assisté de Maître GAUTHIER Stéphan

: Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président DEBATS : Audience publique du 02 Décembre 2024 Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir

CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Madame Geneviève X... épouse Y..., demeurant..., Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de la SELARL ERIC AGOSTINI

MOLIES, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition

ITALIE   Le jeudi 17 octobre 2002 à 14h30   Le requérant   Les affaires concernent deux requêtes (n° 40877/98 et 45649/99) introduites par un ressortissant italien, Agostino Cordova, né

choisi Monsieur le Préfet du Var Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 24 avril 2024 à *** par Madame Stéphanie

APPELANTE Madame [F] [M] née le 18 Juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphanie PATASCIA, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉS

Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée en première instance par Maître Jean-Paul TOMASI,avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Stéphane

son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 21] représentée par Maître Florian DE SAINT-POL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Eric AGOSTINI

Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Driss X..., demeurant..., Représenté par Maître Marie- Laure AGOSTINI

and Others against Hungary and 2 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   February 2026 as a Committee composed of:   Stéphane

  The applicant   The cases concern two applications (nos. 40877/98 and 45649/99) brought by Agostino Cordova, an Italian national who was born in 1936 and lives in Naples.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane

Desportes, Mmes Agostini, Caron, M. Samuel, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Lemoine, Mme Salmeron conseillers référendaires ; Mme Commaret : Avocat général ; M.

APPELANT Monsieur [Y] [N] né le 27 Novembre 1971 à , demeurant Acutellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] - [Adresse 1] Comparant en personne, Assisté de Maître Stéphanie

    Principaux faits   Agostino Cordova est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Naples.

    Principaux faits   Le requérant, Ágoston Kmetty, est un ressortissant hongrois né en 1946 et résidant à Budapest.

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Gediminas Sagatys , President ,   Stéphane

France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 26 septembre 2024 en un comité composé de   :   Lado Chanturia , président ,   Mattias Guyomar,   Stéphane

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   María Elósegui,   Diana Sârcu