AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
679482fec6ca88188aff6a3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 14 décembre 2023 ; Assisté de A.
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chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
27 mai 2026
YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante
Source officielle