Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [I] [M] né le 28 Juillet 1987 à TICZIRT

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs FAGNI, Juge Greffier : Myriam TIOUIRI

A C ressortissant algérien, né le 26 juillet 1980 à Tigzirt, est entré en France en 2014 et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien au titre de son état de santé en exécution d'un jugement

A... a versé au dossier un certificat établi le 6 novembre 1995 par le directeur de l’hôpital de Tigzirt situé dans la commune de Tizi-Ouzou (Algérie) se bornant à indiquer qu’il a été hospitalisé dans

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs FAGNI, Greffier : Myriam TIOUIRI

de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

Adresse 6] [Localité 3] représenté et assisté par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA et ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [G] [J] né le 1er novembre 1982 à Tigzirt

En l'espèce, il est constant que Mme B est séparée de son époux depuis le 21 février 2022 et il ressort des pièces du dossier que le mariage a été dissous par un jugement du tribunal de Tigzirt du 9 mars

C B, ressortissant algérien né le 27 novembre 1989 à Tigzirt (Algérie), est entré en France le 1er janvier 2018 sous couvert d'un visa D " étudiant ".

A..., ressortissant algérien, né le 20 octobre 1997 à Tigzirt (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté du 31 octobre 2022 du préfet du Nord l’obligeant à quitter le territoire français.

de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

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JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane [W], Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs FAGNI, Juge Greffier : Myriam TIOUIRI

de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Myriam TIOUIRI

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Mme Maria Tigiri, 58. M. Dimitrios Parnavelis, 59. Mme Zoï Gavezou, 60. Mme Polymnia Parnaveli, 61.

II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Dam construction threatening important archaeological site: inadmissible Facts – In 2006 work had begun on the construction of the Ilısu dam on the Tigris