Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de ces mêmes dispositions par la commune de Fabrègues.

E D, représenté par Me Rollin-Garcia, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond, et en tout état de cause à ce que la somme

de Toulon La Seyne sur mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulon La Seyne sur mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulon La Seyne sur mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulon La Seyne sur mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

André Y..., demeurant route nationale 202 à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

PROVENCE ALU PVC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-alexandre COSTANTINI Me Sandie CASTAGNON Décision déférée à la Cour :

titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de l'Hérault ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de

des dépenses de santé actuelles ; * 21 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 4 230 euros au titre de l’assistance par tierce personne ; * 8 000 euros au titre du déficit

le non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, de rejeter la requête, et de mettre à la charge de M.

6 juin 2023, la commune de Bellegarde, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre

un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ; 3°) de l'autoriser, en cas de carence de l'occupant sans droit ni titre

J L, représentés par Me Castagnon, ont demandé au Tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de M.

E..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Santé Sap a saisi le tribunal administratif de Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Santé Sap a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres

DEMANDEURS Monsieur [H] [W], né le 18 Novembre 1956 à CUERS, Madame [U] [W], née le 28 Mars 1955 à HYERES, demeurant ensemble 39 route de Puget Ville - 83390 CUERS Ayant pour avocat Me Sandie CASTAGNON

de MONTPELLIER Madame [O] [E] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] Représentée par Me Claire TRIBOUL-MAILLET substituant Me Nicolas CASTAGNOS