SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique

Jean Y... et Mme Véronique Y... de leurs demandes tendant à voir juger que M.

la Cour, composée de : Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président placé qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique

[D] [F] de lui payer la somme de 17'325,12 euros à titre d'indemnisation des préjudices générés par les vices cachés affectant le véhicule.

représenté par Me Jean François COPPERE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique

Cet acte contenait une clause de non-garantie des vices cachés au profit du vendeur.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

20 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule, et de rejeter le surplus de leurs demandes à l'encontre de la société Automobiles Citroën au titre de la garantie des vices cachés

[T] et Mme [F], au visa des articles 1109, 1116, 1641 et suivants et 1382 du code civil, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

GARAUD du LLP CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque: J021 INTIME Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 2] EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Véronique

Il résulte du rapport d'accident établi le 06 mai 1994 que celui-ci est survenu alors que Monsieur X... intervenait sur la tribofinition E 321 pour réparer une fuite d'huile sur le nez du vérin gauche

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

[U] [T], l'autre de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Certes vos arrêts ont dû ralentir le rythme des visites, mais pas au point de générer ce délaissement et manquement contractuel.

La société Serap a fait assigner les deux sociétés Müller, les 8 et 11 juillet 2003, pour obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2016 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON Conseillère) PRUD'HOMMES N° de rôle

Sur le bien-fondé de l'action des époux [O] sur le fondement de la garantie des vices cachés à l'encontre des époux [A] 51.

la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique

la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier