D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Orange et de la commune de Verrens-Arvey ne sont pas admis.

Cette ordonnance a été signifiée à Mr Jaki X... le premier avril 2016 et à la sarl SFRO et la SCI 12 rue Roger Vercel le 4 avril 2016.

Mme A..., de nationalité cap verdienne est entrée en France pour la dernière fois le 25 décembre 2018.

commission permanente du conseil départemental de Saône-et-Loire a décidé d'accorder à la commune de Charnay-lès-Mâcon une subvention d'un montant de 250 000 euros pour la rénovation de l'espace de la Verchère

A..., représenté par Me Vervenne, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, Siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Jean-François X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Vercel (25530) ; M.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, à la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et à (A)M. D B(A).

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Vervenne, représentant Mme A....

SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE (SGCB), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIME

[Localité 6] IMMO Grosse : le la SELARL BADJI-DISSARD Me Isabelle MOULINOT Copies électroniques : la SELARL BADJI-DISSARD Me Isabelle MOULINOT Copie dossier la SELARL BADJI-DISSARD

Y..., de nationalité cap-verdienne, que ce dernier a affirmé résider au Portugal et n'être venu en France où il n'a aucun domicile fixe, que pour y visiter son père dans la région parisienne où réside

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14896 N° Portalis 352J-W-B7G-CYM6C N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2022

CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son Président en exercice, Siège social : [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Nicole de nationalité française, Etudiant demeurant ... jamais condamné Prévenu, comparant, libre intimé assisté de Maître VERCKEN, avocat à la Cour commis d'office (M 466) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant

de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [O] [W] veuve [H], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [U] [H], né

de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [T] [O] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]

de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.

C, représenté par Me Vervenne, informe le tribunal qu'à l'issue du rendez-vous fixé par les services préfectoraux, un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré.

L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son mandataire, la société VERON SYNDIC, Siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN