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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
La demande principale de l'appelante inclut par ailleurs les sommes de : - 153 085,62 euros au titre de la réalisation d'une véranda (47 800,23 euros) et d'une piscine avec sa circulation périphérique
8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e6
2 avril 2025
Lors d'orages et de pluie, la véranda ne peut être occupée.
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c7e
2 juillet 2024
induisait une déperdition de chaleur du fait du défaut d'étanchéité de la véranda.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876be
6 juin 2005
partie haute du plafond, sous le solin, d'anciennes coulures, ce qui confirme la réalité des infiltrations ; Que, selon les constatations et conclusions de l'expert, le manque d'étanchéité de la véranda
6253ca5ebd3db21cbdd8ad60
14 décembre 2007
Subsidiairement elle conclut au débouté au motif que la construction de la véranda aurait été autorisée lors de l' Assemblée Générale des copropriétaires du 20 novembre 1982.
631834280876004f131a5e58
6 septembre 2022
C'est donc à juste titre que la responsabilité de la société Margairaz a été retenue en totalité.
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb823
17 janvier 2023
Elle demande de dire irrecevable, comme nouvelle, la demande de remplacement de la véranda et de débouter Mme [T] de ses demandes.
10eme Chambre
DTA_2105168_20250128
28 janvier 2025
Le procès-verbal du 26 juin 2020, rédigé après la construction de cette véranda, précise que la construction, qui a fermé la terrasse, a des dimensions de 6 m sur 3,10 m.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300611
6 mai 2014
mars 2007 comme ils l'ont reconnu dans cette promesse, étaient parfaitement informés du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2007 prévoyant le ravalement de la façade de l'immeuble et des vérandas
6451fb7b48616ed0f8cd508b
2 mai 2023
Ils affirment n'avoir jamais constaté d'infiltrations d'eau par le toit de leur véranda et la clause de non garantie doit donc être appliquée.
8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
à la véranda, et d’autre part, les conclusions et pièces communiquées, qui indiquent que les cambrioleurs auraient pénétré dans la véranda pour ensuite casser le volet roulant de l’escalier intérieur
Référés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f14
11 octobre 2024
Feu [U] [S] (décédé en cours de procédure) et [D] [T] habitent l’appartement situé juste au-dessus.
6253ca99bd3db21cbdd8b806
20 mai 2008
et d'avoir à retirer sa corde à linge ainsi que le système de climatisation installé sur la véranda et qui déborde ainsi sur la cour.
Chambre 1-3
65aa1f22a34ad100085816e9
18 janvier 2024
Il ressort des devis de la société MCA Provence et de la société Harmonie de l'habitat que les travaux à exécuter par celle-ci ne portaient que sur la fourniture et la pose de la véranda.
1re Chambre A
61609a4954c6ec55cf71011b
12 novembre 2013
existante sur la terrasse, à charge par lui d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ; Qu'il précise en sa page 26 que la fermeture de la véranda a été réalisée pour agrandir
Chambre 1-2
6438f1daa942a604f5e931eb
13 avril 2023
, et les travaux réalisés consistant " non pas en la construction d'une simple véranda, mais plutôt en une réelle extension de la maison, s 'agissant d'une nouvelle pièce de 25 m² essentiellement maçonnée
ECLI:FR:CCASS:2020:C310019
23 janvier 2020
G... et d'AVOIR en conséquence, d'une part condamné la Sci Montagne à faire procéder à ses frais exclusifs à la démolition de la partie de la véranda située hors de la zone d'autorisation donnée par les
61372437cd58014677413a55
28 janvier 2004
(Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié, en extension de la construction existante, une véranda
6253c998bd3db21cbdd88c11
3 octobre 2006
, il n'en demeure pas moins que la superficie de la véranda sur le lot n 42 est admise par les acquéreurs comme étant un local clos et couvert, au sens de l'article 4-1 du décret précité.
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