loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Adrien Z..., 2°/ Mme Eléonore X..., épouse Z..., demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules (Var), quartier Le Castellas, 3°/ M.

Dans ces conditions, la commune de Marines est ré utée s’être désistée urement et sim lement de l’ensemble des conclusions analysées ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.

Marie-Christine B..., avoué associé la cour d'appel de LIMOGES, plaidant par Maître Daniel-Julien NOEL, avocat du barreau du VAL-DE-MARNE ; Et : Michel Y... né le 18 novembre 1958, domicilié 11, bis

Olivier Pike, demeurant 15, rue Jules Vallès, 77200 Torcy, 68 / de M. Pierre Picard, demeurant 6 bis, rue P. Dupont, 92150 Suresnes, 69 / de M.

lesquelles le maire a délivré neuf certificats d'urbanisme négatifs ainsi que de l'arrêté du 30 juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée

Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le conseil de prud' hommes de LONGJUMEAU section Industrie RG no 03 / 00792 APPELANTE SA SOFRACA ... 91420 MORANGIS représentée par Me Véronique LEMERCIER

au barreau de PARIS, toque : K 0097 ( de la SELAFA INTERBARREAUX ACD, avocats) INTIME Monsieur Mohammed X... ... 94260 FRESNES représenté par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL

autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300351, Mme B D, demeurant 13 avenue Louis Lemesle au Blanc-Mesnil (93150), et Mme C A, demeurant 46 rue Hector

Ce contrat a été ratifié par vous-même, agissant en qualité de Président Directeur Général de la société LEMERPAX.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé.

Jacques I..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., avec résidence secondaire Le Bourg - Tavant, l'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), 12 / de Mme Simone P..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins bénéficier d'une plus-value