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fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/000037 Monsieur [T] [N] Représentant : Me Hortense VERILHAC

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02026_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

C, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

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3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vérilhac, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vérilhac, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2200879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme E C, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01131_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

C E représenté par Me Marie Verilhac demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f25

Appel

27 janvier 2015

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SAS TRANSPORTS VERLHAC & FILS (société VERLHAC) a confié à compter de novembre 2005 à la SARL NOE SECURITE INCENDIE (société NOE) l'installation et l'entretien

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Verilhac, avocate de M.

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Juge Unique 3

DTA_2002836_20220713

Administratif

13 juillet 2022

C A, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire afghan contre

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4 ème Chambre

DTA_2505515_20260429

Administratif

29 avril 2026

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Verilhac, représentant M. C... et Mme D....

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4 ème Chambre

DTA_2505529_20260429

Administratif

29 avril 2026

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Verilhac, représentant M. C... et Mme D....

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler l'arrêté du

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403170_20240806

Administratif

6 août 2024

B..., représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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613725b7cd5801467741fff4

Cassation

6 mai 1998

éléments, il aurait arrêté d'autres dispositions lors du départ matinal des enfants vers Madrid, ce qui aurait évité à ces derniers de se trouver à l'intérieur d'un car descendant une route de montagne, verglacée

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POLE URGENCES

DTA_2602363_20260428

Administratif

28 avril 2026

Armand ; - les observations orales de Me Verilhac, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500024_20250124

Administratif

24 janvier 2025

B D, représenté par Me Vérilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Jaf cabinet 2

67f6d1fda9d5adc260624093

T. Judiciaire

8 avril 2025

DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [K] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC

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1ère ch. civile

672cae5b667d5ab2e9576b37

Appel

18 janvier 2024

RG 23/03386 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIV Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 25 septembre 2023 Monsieur [Y] [H] Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

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