DEMANDERESSE Société à responsabilité de droit italien [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale, [Adresse 1] (Italie) comparaissant par Maître Pierre GALMICHE, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI VIVIEN

Rodrigo R..., demeurant bâtiment M, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 22°/ de Mme Marie-Françoise YX..., demeurant bâtiment M, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 23°/ de M

Herminia RODRIGUEZ, demeurant ..., Roosevelt XP..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) statuant en audience solennelle, au profit de :

[Adresse 16]” N° 25/ Du 03 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/00539 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPPL Grosse délivrée à Me Caroline RODRIGUEZ expédition délivrée

barreau de QUIMPER INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES Pôle régional d'instruction des litiges (PRIL) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe DUMAINE de la SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ

Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922, substituée à l'audience par Me Francisco RODRIGUEZ

intimé provoqué né le 30 Mars 1971 à FIGUEIRA DE CASTELO RODRIGO demeurant...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Viviane CO..., demeurant ..., 92160 Antony, 26 / Mme Nicole DB..., demeurant ..., appartement

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”), on 11 May 2010, by Mr Henry Antwi (“the first   applicant”), a Ghanaian national who was born in 1975; by his wife, Mrs Vivian

constituée partie civile, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, devenu alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos tenus dans la pièce de théâtre de l'auteur hispano-argentin Rodrigo

MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Natacha RODRIGUEZ

que "... à l'appui de leurs demandes, les parties civiles font valoir : - que Daniel C... était célibataire et qu'il laisse à sa survivance, sa mère, aujourd'hui âgée de 74 ans, avec laquelle il vivait

Pour le Gouvernement, il n'appartient pas à la Commission de "soupçonner que la Cour de cassation, faisant une mauvaise application du droit interne, aurait commis une erreur de droit ou de fait viciant

LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Francisco RODRIGUEZ