AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310395
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant à la société Bois et matériaux, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Wolseley
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1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
Un contrat intitulé 'bail dérogatoire' a été signé entre la société Wolseley France (anciennement dénommée Cofiger) et la société Brossette le 24 mars 2014 prévoyant le maintien dans les lieux de cette
Source officielle