l'enseigne BISCUITERIE NANTAISE BN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Lotz-Cosse 44932 NANTES représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître GERY

SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Monsieur Jean-Marc K... ... 69730 GENAY

APPELANT Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Yves

[V] [Z], [Adresse 4], 2°/ à l'AGS GEA de [Localité 5] UNEDIC délégation, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

l'affaire, ENTRE : Madame [F] [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Allemagne) de nationalité allemande domiciliée : [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Mathieu GENY

La SAS Société Lotoise d'Evaporation a saisi le juge des référés du tribunal de commerce à l'encontre des sociétés Axa Corporate Solutions, Grandou-Certain, Sani-Centre, DSPM, GEA, Uretek France, Ecci,

MASIN SH RCS d'AUCH 401 131 511 [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu GENY, SELARL PTGA, avocat au barreau du GERS S.A.S.

débattue le 14 MARS 2017, en audience publique, Madame Caroline CHICLET Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu GENY

travaux publics Madame [H], [I], [E] [R] née le 27 juillet 1995 à [Localité 10] de nationalité française, employée domiciliés ensemble : [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Mathieu GENY

RCS 529 960 783 SARL MEJEAN RCS 532 729 241 toutes deux sises : [Adresse 10]' [Localité 5] GROUPAMA D'OC RCS TOULOUSE 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Mathieu GENY

PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE SCP [L] & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 5] représentée par Me Pierre-Yves

judiciaire d'AGEN en date du 27 Avril 2021, RG 18/01036 D'une part, ET : L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Mathieu GENY

Yves Z..., son exploitant ; a saisi manuellement dans le chrono tachygraphe numérique des séquences de temps de mise à disposition pour la période du 23 septembre 2010 de 00 h 00 à 04 h 00, pour celle

audience publique le 01 Juin 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Jean-Yves

SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE (SDA) prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Yves-Marie BIENAIME de la

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 août, 8 octobre et 27 novembre 2020, la SAS Geco Ingineering, représentée par Me Geny, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) au rejet