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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f251a942a604f5e93445
13 avril 2023
13 avril 2023
d'intention libérale, ' l'appelant ne démontre en rien l'absence d'intention libérale par rapport aux sommes prétendument versées, Sur la prescription: ' M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9f
29 mars 2011
29 mars 2011
Ils ont considéré que la remise des fonds à Madame Y... faisait présumer l'existence d'un don manuel et qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve d'absence d'intention libérale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100069
30 janvier 2013
30 janvier 2013
. ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect ne constitue pas une libéralité et, partant, n'est pas soumis au rapport ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110170
17 février 2021
17 février 2021
Il s'agit de preuves testimoniales qui permettent de déclarer l'absence d'intention libérale dans la remise de la somme de 50.000 € par monsieur P... à madame W....
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43620
1 octobre 1986
1 octobre 1986
, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, en vertu de son article 13, quelles que soient les dates des libéralités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110693
4 décembre 2019
4 décembre 2019
l'absence d'intention libérale, soit de l'absence d'intérêt personnel de l'appauvri ; qu'il incombe à celui qui l'invoque de caractériser l'enrichissement sans cause légitime du patrimoine du défendeur
Source officielleciv3
61372104cd580146773f04e8
6 décembre 1989
6 décembre 1989
libérale de ce que la venderesse avait fait part à la commune d'Aix-en-Provence de son consentement à lui vendre au prix de 1 300 000 francs un immeuble estimé à 1 800 000 francs manifestant ainsi son
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbdf
20 février 1996
20 février 1996
novembre 1993) a débouté les consorts Z... de leur demande ; Attendu que les griefs des consorts Z... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8128
16 décembre 1992
16 décembre 1992
libérale alors, selon le moyen, que les écritures des parties convergeaient pour dénier l'existence d'une libéralité ; qu'en créant de toute pièce une intention libérale, précisément récusée par les parties
Source officielleciv1
613723f7cd58014677410888
19 février 2002
19 février 2002
libérale, les dispositions relatives aux règles de forme des donations n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100195
15 février 2012
15 février 2012
Laurent Y... ne caractérisant pas l'absence d'intention libérale de M.
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7931
4 avril 2024
4 avril 2024
La preuve de l'absence de cause repose sur celui qui agit en répétition de l'indû, soit en l'espèce sur M. [G]. Or, l'absence d'intention libérale n'est pas démontrée.
Source officielleciv1
613723efcd58014677410188
9 juillet 2002
9 juillet 2002
correspondait effectivement aux frais d'entretien d'une personne âgée disposant de ressources relativement confortables et a souverainement déduit de la régularité des versements et de leur montant l'absence
Source officiellecomm
61372486cd58014677416360
17 janvier 2006
17 janvier 2006
libérale ; qu'en retenant qu'elle réclamait le paiement d'une facture sans produire le contrat ni le bon de commande ni l'inventaire du stock, pour en déduire l'existence d'un geste commercial à titre
Source officielleChambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0ea4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait valoir que l'absence d'intention libérale n'est pas prouvée. La charge de preuve de l'impossibilité de prouver par écrit pèse sur Mme [S] [T] qui l'allègue.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Dominique Y
613723aacd5801467740cb04
6 mars 2001
6 mars 2001
Dominique Y... soutenait lui avoir versé à titre de prêt, à retenir que le défendeur ne rapportait pas la preuve du caractère de libéralité indirecte qu'il affirme être la cause des versements effectués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100383
17 avril 2019
17 avril 2019
T..., et ne pouvait être rapportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de la prêteuse n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des fonds versés ; Attendu que
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4e
14 décembre 1983
14 décembre 1983
ORIGINAL, EN SA POSSESSION ; QUE CE MOTIF DE DROIT JUSTIFIE LEGALEMENT LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE REFUSANT D'ANNULER L'ACTE DONT IL S'AGIT ET DE L'ANALYSE DUQUEL LA COUR D'APPEL A DEDUIT L'ABSENCE
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483b9
8 novembre 2005
8 novembre 2005
. ; Attendu, d'une part, que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers ; que l'arrêt relève que Mme Y... a été favorisée
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46642
25 février 1997
25 février 1997
preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en omettant de se prononcer sur les indices graves, précis et concordants fournis par Mme X... et de nature à établir l'absence
Source officiellePage 3 sur 445