une action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la

action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention

du non-respect des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable la demande d'annulation desdits contrats pour absence de cause du contrat principal, - déclaré recevable la demande

conseil et de vigilance, il n'a jamais confirmé le contrat en l'absence du moindre acte de confirmation.

- Sur la "nullité" du contrat de prêt L'article L312-55 du Code de la Consommation prévoit : En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige

Elle évoque également l’impossibilité de constater la nullité du contrat de crédit en l’absence de nullité constatée du contrat principal, et conteste toute manœuvres dolosives.

Par ailleurs, rappellant les articles 2288 et suivants du code civil, elle précise que la jurisprudence admet la validité du cautionnement même en l’absence d’un contrat principal écrit, dès lors que l

Dire que l'acte de cautionnement qui ne comporte aucune mention faisant référence à un contrat principal déterminé ne permet pas de définir les futures dettes cautionnées, que cette absence de contrat

de prêt soit prononcé en considération de l'absence de contrat principal ; dans l'esprit des parties, le contrat de fourniture de biens et de services était la cause du contrat de prêt et l&

H... est décédé le [...] ; que le cabinet K... a notamment demandé l'annulation des contrats de location financière pour absence de cause, en invoquant le défaut de livraison des matériels loués ; que

Invoquant l'absence de garantie de paiement à la date de signature du contrat, le sous-traitant a assigné l'entreprise principale en nullité du sous-traité, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire

L'UCB réclame, à titre principal, que l'action des époux X... soit déclarée prescrite ; Elle soutient, en outre, que les appelants ne peuvent en l'absence de résolution du contrat principal, prétendre

des contrats, être annulé ou résolu en cas d'annulation du contrat principal, demande dont la cour n'est pas saisie.

X... se réfère, en l'absence de contrat écrit, principalement aux dépositions faites par M. E... H... Z..., gérant de la société et employeur, Madame Laetitia L... secrétaire de ladite société, de M.

Sur l'annulation du contrat de prêt, l'appelante soutient qu'elle doit être rejetée en conséquence de l'absence de nullité du contrat principal.

[Y] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat de location, dit irrecevable la demande de résolution judiciaire du contrat principal, constaté que l'indemnité de résiliation s'analyse

l'absence d'annulation du contrat de vente et subsidiairement à la confirmation de l'acte nul.

S'étant opposé au refus de ce dernier, qui contestait la preuve de l'absence d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause