AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd580146774122a0
25 juin 2002
25 juin 2002
X..., ès qualités, n'oppose pas l'absence de déclaration de créance à la société Sodijet, argument opposé à la société Kayserberg ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office
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Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7c
12 juin 2020
12 juin 2020
société, concernant l'établissement [Adresse 3], pour son 'compte salarié intérimaire', visant le chef de redressement suivant : 'travail dissimulé avec verbalisation- dissimulation d'emploi salarié par absence
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