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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372418cd580146774122a0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., ès qualités, n'oppose pas l'absence de déclaration de créance à la société Sodijet, argument opposé à la société Kayserberg ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

société, concernant l'établissement [Adresse 3], pour son 'compte salarié intérimaire', visant le chef de redressement suivant : 'travail dissimulé avec verbalisation- dissimulation d'emploi salarié par absence

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741431d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

visée à l'article D.241-22 du Code de la sécurité sociale que la société lui a renvoyé le 30 mars 2000 ; que l'organisme de recouvrement estimant la déclaration incomplète au regard des dispositions de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Ces salaires n'étaient donc pas déclarés et M. [P] ne justifie pas en avoir reçu paiement de façon claire. En effet les bulletins de salaire au nom de M. 

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

personnellement responsable du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, à moins de constater qu'il aurait accepté leur exécution en connaissance de l'absence de déclaration préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00221

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

R..., en invoquant l'absence de déclaration de sa créance par l'intéressé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700521

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723f9cd58014677410a61

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Z..., liquidateur de la société (le liquidateur), s'opposant de son côté à toute compensation en l'absence de déclaration de créance, et réclamant le paiement du solde des travaux ; que le Tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605814

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

absence de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372447cd58014677414293

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

déposé une déclaration de TVA rectifiant à la hausse la précédente ; que le receveur a demandé un relevé de forclusion pour procéder à une déclaration de créance complémentaire ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110a

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

dirigeant, et qu'outre ces défaillances, l'absence de déclaration de mutation du fonds de commerce qui n'avait pas permis l'imposition dans les délais habituels était également une inobservation grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00634

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

l'association CRAC-Europe pour le samedi 21 juin 2014 à partir de la place de la mairie de La Brède, de sorte qu'il s'analyse comme un acte administratif individuel ; que les juges ajoutent que, même en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061386

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

DE LA SABLIERE le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue pendant

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211064

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

. - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - POUVOIR DE SANCTION - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR - EXCLUSION - ABSENCE DE DÉCLARATION DES TRAITEMENTS PRESCRITS PAR UN

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300171

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

société Socotec en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner la MAF à payer diverses sommes aux consorts X..., l'arrêt retient que celle-ci n'est mal pas fondée à soutenir que l'absence

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f59

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

Y... a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), qui, par courrier du 8 novembre 2002, lui a fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f34

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

de succession déposée le 7 février 2006 ne mentionnait que ces derniers ; qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs particulier la somme octroyée par le tribunal de Tel-Aviv,

Source officielle