Attendu qu'en l'absence de signification du jugement du 9 mars 2000 plus d'un mois avant la déclaration d'appel du 30 mai 2000, cet appel régulier en la forme doit être déclaré recevable.

créance existait au profit des consorts Y... et à l'encontre de la société La Lilloise ; qu'en décidant le contraire pour déduire l'existence d'une créance du jugement du 22 novembre 2007, en l'absence

de signification du jugement à l'Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique, - Annuler la signification du jugement invoquée comme telle par les consorts [J] En conséquence, - Rejeter la fin de non

Dans ces conditions, quand bien même la seconde déclaration d'appel est régulière car déposée dans le délai légal d'appel lequel n'a pas couru en l'absence de signification du jugement critiqué et n'encourt

signification dans la mesure où, tant que le jugement n'est pas signifié, aucun acte de poursuite ne peut être effectué ; que le jugement lui ayant été signifié le 20 septembre 2016, l'audience est intervenue

trois enfants âgés de 4 à 12 ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés : - de l’insuffisante motivation, - de l’erreur de droit tiré de l’absence

Le jugement a été signifié le 16 mai 2012, ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

[D] ne pouvait plus interjeter appel en l'absence de signification du jugement du 28 septembre 2006; qu'une nouvelle instance au fond reste possible ; - qu'en application de l'article 480 du Code civil

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation. " Par message reçu le 10

Ce jugement a été signifié aux époux [S] par acte d'huissier du 13 novembre 2014. Par déclaration reçue au greffe le 27 novembre 2014, les époux [S] ont relevé appel de ce jugement.

ont conclu sur l'incident le 11 septembre 2024 Ils demandent au conseiller de la mise en état de: - prononcer l'irrecevabilité de la demande de radiation formée par la société Hiscox en raison de l'absence

Mme [X] fait valoir l'absence de paiement des causes du jugement par la société Iso Set à son profit, rappelant que la signification du jugement n'est pas un préalable à une demande de radiation de l'appel

Il appartenait en conséquence à la SAS Smurfit-Kappa, demanderesse, de faire signifier le jugement par acte d'huissier.

Pour se déterminer ainsi, le juge a dit que l'irrecevabilité de l'appel était fondée sur l'absence de signification du jugement dans le délai de 2 ans alors que M.

des articles R 621-8-1 et R 641-1 que si le débiteur n'a pas été représenté ou ne s'est pas présenté à l'audience, au cours de laquelle il a été statué sur la décision d'ouverture de la procédure, l'absence

le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce, la signification du jugement du tribunal

[I] au moment du jugement et de la signification et de l'absence de signification du jugement à Mme [D].

faite postérieurement au décès de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que cette déclaration n'ayant aucun effet, n'avait pas engendré une péremption d'instance, et décidé qu'en l'absence