D'ENTREPRISE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation

directe délivrée par M.

de constitution de partie civile non seulement lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe, mais également lorsque la partie civile a mis en mouvement

David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y...

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Catherine X..., épouse Y..., du chef d'abus

des consorts J... dans l'usage de leur droit de citation directe, que l'expert judiciaire, missionné pour estimer la valeur des parts sociales, avait lui-même relevé le caractère anormal de la rémunération

[J] une citation directe devant le tribunal correctionnel d'Angers des chefs d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données, d'abus de confiance et de recel.

délivrée en mairie le 4 mars 2003 ; "aux motifs que le prévenu soutient, pour la première fois en cause d'appel, que la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 est irrégulière, au motif qu'il n'est

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi pour abus d'autorité, ainsi que les constitutions de parties civiles incidentes de diverses associations ; Joignant les pourvois

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

[F] [...], qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance" ; qu'à raison de ce propos, M. [F] a fait citer directement M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, les a condamnés, les deux premiers pour recel d'abus de biens sociaux, le dernier pour abus

articles 459, alinéa 3, 485 et 592 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association Enfance et Partage, partie civile, a fait directement

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y... du chef d'abus

directe des parties civiles, l'ouvrage incriminé ne faisait donc l'objet d'aucune restriction à sa diffusion ; que l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal dispose : " il n'y a point de crime ou de délit