La société [9] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

La société [13] (établissement de [Localité 10]) a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

La société [14] ([11] [Localité 13]) a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le requérant soutient que le GRETA TH a acquiescé aux faits exposés dans la mesure où il n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressé le 24 mai 2022.

maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et s'est désistée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la commune de [Localité 3] a acquiescé

A l'audience, la société [8] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée.

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conseil du 28 octobre 2025, le dirigeant a formellement demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, demande dont il convient de lui donner acte ; Attendu que le mandataire judiciaire

acquiescé mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile

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dans les cuves de la société débitrice 80 000 litres de carburant, retient qu'après acquiescement, le 19 mars 2012, par l'administrateur, à une demande de revendication formée le 9 mars précédent par

Par courrier du 6 mars 2023, dont copie a été adressée à la Cour, la demanderesse a transmis à la [5] la réponse du parquet faisant apparaître un classement sans suite de la plainte pour auteur inconnu

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».

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