de passage et de puisage qui serait perdue par le fait de la réalisation de la terrasse, selon les témoignages produits par les consorts X... ; que ces témoignages permettent de considérer que les actes

des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur lesdits effets ; Attendu que le recel implique un élément matériel qui n'est pas nécessairement un acte

l'utilisation de cette partie commune par les propriétaires et locataires successifs, à supposer même que cet usage soit exclusif comme il est soutenu et non contesté, il n'est pas fait la démonstration d'actes

Par arrêt du 9 janvier 2008, rendu au visa de l'article 1477 du code civil et du principe selon lequel le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant

de propriété indique une superficie qui ne correspond pas à celle indiquée par l'expert judiciaire et que son acte, datant de 1970, tient compte de la superficie de la parcelle litigieuse ; qu'elle en

Par acte d'huissier de justice en date du 8 juin 2005, le GFA de la Croix des Vignes a fait assigner les époux Y... en bornage, devant le tribunal d'instance de SAUMUR.

constituant une partie commune du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'action, en ce qu'elle tendait à mettre fin à un acte

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 novembre 2023, la SCI DENTAL HARMONY et la société CABINET DU DOCTEUR [X] [C] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté

Par acte authentique du 30 mai 2018, M.

Il est ainsi admis qu'une action tendant à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune est une action réelle se prescrivant par 30 ans.

major établies au XIX ème siècle, qu'elles sont reproduites sur le cadastre actuel et qu'elles ont été recensées comme existant toujours en 2007, leur emprise restant facile à déterminer en dépit des actes

leurs conclusions d'appel, « que parallèlement à l'acquisition, par la SCI Jocyvecar, le 16 mars 1993, d'un bien immobilier situé à Lyon, les héritiers de Mme Y...avaient de leur côté bénéficié, par acte

que ces travaux constituent en fait un agrandissement de celle-ci et qu'il s'agit donc bien de la construction d'un bâtiment aux fins de créer un nouveau local à usage privatif, ce qui constitue un acte

Il n’a pas, en cela commis d’acte d’appropriation de parties communes. Le syndic bénévole lui a du reste fait savoir que la toiture de la cour était considérée comme une partie privative à son lot.

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division/ règlement de copropriété établi par acte notarié le 19 mars 1973 (publié le l8 mai 1973) - l'immeuble se trouvant alors en cours

Reprochant aux consorts [Q] d'avoir clôturé un jardin commun dont ils se sont ainsi approprié la jouissance, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, par acte du 22 avril 2024 le

[S], sont devenus propriétaires de ce bien par acte notarié en date du 4 octobre 2021. M.

P... faisait valoir que cet accord était nul pour absence de cause dès lors que le détail des sommes réclamées était sans rapport avec le préjudice mentionné à l'acte d'appropriation de savoir-faire, mais

procédure civile ; En conséquence - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de madame G... ; A titre subsidiaire - juger que la société Aéroports de Paris n'a commis aucun acte

Le seul acte caractérisé d'appropriation résulte du reboisement effectué en 2002, et n'est pas à lui seul de nature à constituer une prescription acquisitive trentenaire.