postérieurement aux années d'imposition en litige, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

" Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, l'acceptation doit être faite du vivant du donateur prétendu, puisque la donation est un acte

Les passages pertinents de l’ancien code civil se lisent ainsi   : Article 841 «   Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant

Aux termes de cet article 792-0 bis, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pré-décédé n'aura disposé ni par acte

ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession., ni "à celles de la réduction » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes

ALORS QUE la renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, ou sa révocation entre dans la catégorie des actes entre vifs portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers

mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. " ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code : " Lorsque la mutation résulte d'un acte

délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes

encontre de la SCI Cormontaigne ; AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2002-306 du 4 mars 2002 applicable à la cause, dispose que tout acte

Monsieur Bruno Y... est décédé sans enfants mais en laissant sa mère pour lui succéder de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article 914 du Code Civil d'après lesquelles "Les libéralités, par actes

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, M.

translatif de propriété immobilière ; que la distinction faite par les appelants entre une clause compensatoire et une clause moratoire ne résulte pas de l'acte lui-même et présente un caractère

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes

[K] a reconnu, qu'une donation indirecte peut intervenir entre vifs et à cause de mort.