affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en subordonnant le point de départ de la prescription à l'intervention d'une déclaration d'achèvement des travaux, sans rechercher si, à la date du premier acte

interruptif de prescription au cours de l'information consistait en une commission rogatoire en date du 6 septembre 2000 visant les faits objets de la plainte ; qu'aucun autre acte interruptif de prescription

comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

que ceux qui avaient été prescrits, et a constaté en conséquence l'extinction de l'action publique, en relevant, d'une part, l'absence d'actes interruptifs de la prescription dans le délai de 3 mois et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrit après 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

violation de l'article 176 du code pénal chinois qui prévoit la répression de ceux qui prennent illégalement les dépôts des personnes ou sous une forme déguisée et perturbent l'ordre financier ; que « son acte

faux et usage de faux invoquée par les plaignants, il y a lieu de relever que l'usage de faux serait constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun acte

soulevée par la défense (arrêt, p. 4) ; "alors qu'un mandement de citation rédigé et signé du procureur général, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte

Or, le dernier acte interruptif accompli par le prêteur est en effet la signification de vente du 17 janvier 2012 par laquelle l'huissier a avisé M.

dernier à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Attendu que pour déclarer son action prescrite, l'arrêt retient que le délai biennal a commencé à courir le 27 janvier 2007 et qu'à défaut d'acte

succession de faits sur une courte période, de 1987 à 1990, relève d'une seule et même activité criminelle ; que la problématique de la prescription devra dès lors s'apprécier au vu de l'ensemble des actes

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Effet de l'acte interruptif

biennale de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que, le paiement partiel effectué par Mme Magali X..., le 5 août 2010, ayant constitué le dernier acte

de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme interruptive de prescription l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée

X... a été reçue, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre ces dates ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les conséquences de l'effet suspensif attaché

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

, étant observé que ce délai a été supérieur à trois ans, le simple rappel effectué le 19 octobre 1995 n'étant pas un acte interruptif de prescription ; qu'il est constant que durant cette période, la

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance