[W] tendant à voir dire qu'il rapportait la preuve de la simulation et que l'acte authentique de vente constituait un acte simulé n'ayant vocation à produire aucun effet juridique entre les parties, à

à obtenir un titre de séjour (le 20 avril 1991), sa      satisfaction à cet égard révélée à ses amis sont la preuve que      le mariage n'était pour lui qu'un acte

cessions d’actions au requérant et qu’elles semblent plutôt avoir présumé, à l’instar du Fonds, que toutes les cessions d’actions par les actionnaires majoritaires ou dirigeants de la banque étaient des actes

se situant à la date de la connaissance de l'acte argué de simulation (en l'espèce le contrat constitutif de société de la SAS VIVELA VENTURE, datant de 2012) et non à la date à partir de laquelle Madame

interjetèrent appel, soutenant, entre autres, qu’ils avaient formé une demande en restitution selon la loi n o 87/1991 et que les parties au contrat de vente de 1971 étaient conscientes qu’il s’agissait d’un acte

formel, commercial, qui s’est fait, comme il se doit, par l’intermédiaire de solicitors , mais qui n’a jamais, en définitive, été formellement finalisé, et je crois effectivement qu’il s’agissait d’un acte

Il avait abouti à la conclusion que le licenciement et le remplacement de celui-ci constituaient tous deux des actes simulés (schijnhandelingen), uniquement destinés à donner à l’intéressé la possibilité

Elle releva que le désaccord des requérants avec les décisions des tribunaux nationaux revêtait le caractère d’une simple polémique et ne constituait pas une violation de leurs droits selon l’article 36

L'action en déclaration de simulation se prescrit par trente ans à compter du jour de l'acte argué de simulation ; mais si elle est exercée par un héritier réservataire en vue d'obtenir la réduction d'une

et de l'existence d'une contre-lettre portant sur l'acte simulé jusqu'à là caché de la liquidation judiciaire constitue bien la révélation d'un fait rendant recevable sa demande en inopposabilité de la

[O] [C] exposent que l'action en déclaration de simulation de leur soeur portant sur des actes de cession de parts sociales à leur bénéfice (qui auraient selon elle été réglées par leurs parents) est prescrite

et faits qui lui sont soumis leur véritable qualification sans s'en tenir à celles qu'en proposeraient les parties, encore moins à l'apparence née d'actes simulés, de contre-lettres et d'interposition

public près la Cour de justice de la République, ont sollicité la délivrance de réquisitions supplétives qui ont été prises le 23 janvier suivant contre personne non dénommée des chefs de faux par simulation

Helfer, reconnaissant que la cause exprimée à l'acte était simulée, a soutenu que M.

partage aujourd'hui invoqué est un acte de simulation et même de fraude, l'une et l'autre étant inopposables au créancier " ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que cet acte de partage amiable était

AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE

DONNAIT A SA FEMME MANDAT DE GERER ET ADMINISTRER L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE, TENANT CET ACTE POUR SIMULE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE DAME DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL

1998, leur belle-soeur, Mme Y..., veuve d'André X..., afin d'obtenir paiement du prix de cette vente ; que, pour s'y opposer, cette dernière a formé une demande reconventionnelle pour voir déclarer simulé