Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'actes

issue de la loi du 4 janvier 1993), 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullités d'actes

rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullités d'actes

à l'article 681 du Code de procédure pénale et que tous les actes d'information accomplis entre le 17 juillet 1984 et le 22 avril 1986, date à laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation a

lors, en l'absence de qualité de partie, Michel X... et la société VMC ne peuvent contester la régularité de la plainte avec constitution de partie civile émanant des consorts Y... ni de l'opportunité d'actes

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors : « 3°/ qu'il appartient au notaire qui instrumente un acte d'informer spontanément, de manière complète et circonstanciée

d'instruction eût-il pris, le 31 janvier 2015, une nouvelle mesure conservatoire de saisie pénale, qu'ainsi le prononcé d'une saisie pénale d'une créance à l'encontre de la Landsbanki, ne constitue pas un acte

cassation, pris de la violation des articles 173, 185, 570, 571 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité des actes

; qu'en l'absence d'actes d'information ayant permis l'audition des personnes susceptibles d'avoir commis le délit dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, les juges de la chambre de

de poursuite, ne constitue pas davantage un acte d'information susceptible en tant que tel d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en effet la fin de l'information se situe au plus tard

de confiance, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs demandes d'actes d'information complémentaires

procédure soit régulière " ; Attendu qu'après avoir annulé totalement ou partiellement certains des actes d'information accomplis entre la mise en cause des deux officiers de police judiciaire et la

si une plainte avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent est susceptible d'interrompre la prescription, c'est à la condition que l'incompétence ait été révélée par des actes

à l'origine régulière, bien que fortuite, du document en cause" ; qu'elle observe enfin que l'apposition sur le document par le juge d'instruction de la mention précitée ne peut être assimilée "à un acte

657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception prise de la nullité d'actes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentatives

matériels, faux et usage de faux ; "aux motifs, que s'agissant du motif essentiel allégué pour voir prononcer la nullité et tenant au fait qu'à compter de la commission rogatoire du 27 janvier 2000, les actes

non dénommée pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information complémentaires ; 2 ) contre