En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

de dette signée par lui et Mme [M] le 22 janvier 2021 est un acte sous seing-privé, aux termes duquel Mme [M] reconnaît lui devoir la somme de 5 665,38 euros ; En conséquence, - condamner Mme [M]

date du 31 octobre 2006 expose qu'aux termes d'un acte sous seing privé, les époux Y... ont reconnu devoir à M.

Y... lui même ; que le fait que la société CERAMI ait fait signer la reconnaissance de dette le jour même de la signature de l'acte sous seing privé de vente est sans incidence sur la validité de cet acte

de dette par acte sous seing privé daté du 08 août 2014, qui annulait sans les mentionner toutes les précédentes reconnaissances de dette, pouvait servir de fondement à l'action en remboursement de monsieur

Sur la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 : M. [I] produit aux débats un acte sous seing privé daté du 11 juillet 1992 par lequel M.

sous seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M.

Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing privé du 3 février 2007 par lequel Mme U... se reconnait débitrice envers N...

sous seing privé du 27 janvier 2009, M.

à [Localité 10] (Aude), ainsi qu'il ressort de ses relevés bancaires et de la reconnaissance de dette sous seing privé du 1er décembre 2014 pour la somme de 70 000 euros.

la somme de 84 376,68 euros au titre du solde d'un prêt conclu le 19 juillet 2005 par acte sous seing privé ; que le prêt en question est différent de celui faisant l'objet de la présente procédure et

Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2006 Monsieur [K] a reconnu devoir à Madame [B] la somme de 31 698,44 euros 'dès la prise d'usage de la maison située au [Adresse 3]'.

(à hauteur de 1 000 000 francs) et à l'ordre de la société SFI Limited ; que par reconnaissance de dette du 2 novembre 1992 établie sur les instructions de Jean-François B..., Michel A... a reconnu être

Y... a établi une reconnaissance de dette de 60 000 francs en faveur de Mme X... et que ce prêt a été remboursé ainsi qu'en font foi l'acte sous seing privé du 8 janvier 2003 et le relevé bancaire du compte

retenir que la nature de reconnaissance de dette des actes en cause n'était pas sérieusement contestable ; Et attendu qu'ayant relevé que, quand bien même les actes sous seing privé auraient été incomplets

[Z] [G] a signé deux actes sous seing privé intitulés " reconnaissance de dette " au bénéfice de M. [K] [G], son frère, portant respectivement sur une somme de 90.000 € et de 66.666 €.

DE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE ET EN RETENANT EN MEME TEMPS QUE CHAQUE MONTANT DE LA RENTE ETAIT DIFFERENT DU PRECEDENT

X..., Mme Y... a assigné Mmes Isabelle X... et Sylvie Z... en paiement de la somme de 175 000 francs sur le fondement de l'acte sous seing privé du 23 mars 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

alors, selon le moyen, que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge est tenu de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.