les sommes indûment versées.

[R] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de déclarer nul l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006, de condamner in solidum MM. [X] [H] et [R] à payer à M.

[M] [X] à verser à M.

- dit que cette majoration serait versée directement à M.

Alain, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de l'UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 février 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires

, avocat au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 05 Mars 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 09 Avril 2026 .

Y... sur la société Desse pouvait faire l'objet d'une compensation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 8c in fine de la promesse de cession d'action

dépens, Condamner in solidum la société [L] CONSTRUCTEUR, la société ENGIE E.S. et la société [J] à verser à la CARSAT [Localité 8] la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code

CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la Société NEOLOGY à verser aux époux [O]

Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire revenant à Raymond X... sur son préjudice soumis à recours à 196 554,81 euros et a, en conséquence, condamné in

1 532 525,83 francs le montant global du préjudice soumis à recours subi par Jean-Paul Y..., et a condamné le tiers responsable de l'accident, son civilement responsable et l'assureur de celui-ci à verser

aux enquêteurs le 19 octobre 1993 par Gérard Z..., gérant de la société Hudis, qu'il est apparu que les factures adressées à la société X... étaient susceptibles de ne pas être causées " (arrêt p. 5 in

], Renna Pizza, Pizz'parth et Semper FI, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que l'action de la société Macif est prescrite.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « la Brigantine », représenté par son syndicat en exercice, la société Action Immobilière, la somme de 7800,42 € au titre des charges de copropriété

Ils font valoir à titre liminaire que leur action n'est pas prescrite.

d'autre part, qu'il résulte du dossier, et ainsi que les parties civiles l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel régulièrement produites, que le procès-verbal de constat du 13 avril 1995 versé