de tous les copropriétaires, « l'autorisation à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination

qu'ils demandaient la suppression de l'installation de chauffage induisant des dégâts dans les parties communes.

Y... et le syndicat des copropriétaires ont assigné ces deux copropriétaires en remise en état des parties communes; que ces derniers reprochant à M.

en démolition de l'ouvrage litigieux ou action en indemnisation en raison de l'utilisation de parties communes.

selon le moyen, 1° que tout jugement doit être motivé et répondre aux conclusions et moyens des parties ; que la société Samas demandait que l'action exercée à son encontre fût déclarée prescrite, les

En l'absence d'autorisation donnée par l'assemblée générale, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d'une atteinte aux parties communes ou la destruction d'un ouvrage édifié en violation

Ferber à NICE, reproche à M. de Y... et maintenant à son successeur la société civile immobilière KLIMROD d'avoir édifié dans le jardin, partie commune dont cette dernière a maintenant la jouissance exclusive

lois ou parles règlements".

sur les parties communes, - Condamner Monsieur B... à libérer les parties communes indûment occupées et à rétablir l'accès commun au lagon, - Ordonner la démolition des ouvrages ou installations implantées

J..., au niveau 4 dans les parties privatives, parties communes, combles perdus et touchant la toiture ; QU'en l'état de ces décisions d'assemblée générale, à ce jour, non annulées nonobstant l'action

Sur les conclusions tendant à la suppression d'un ouvrage public : 4.

ouvrages ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de la même loi ; Attendu que sont prises à la majorité

qui mentionnent de façon concordantes que les espaces communs, voies et ouvrages d'intérêt collectif constituent une propriété indivise avec une quote-part de propriété affectée à chaque lot de propriété

objet le transfert au profit de la seconde du droit de jouissance exclusif sur les parties communes détenu par la SCI Paris Saint-Séverin, voté la suppression de la redevance annuelle de 10.000 F et a

que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni

, partie commune à usage privatif.

action réelle soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la demande de rétablissement des parties communes dans leur état initial est une action personnelle se prescrivant, aux termes de l'article

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [T] est propriétaire, sur la commune de BASTIA, de quatre parcelles de terre lieudit Chemin de l’Annonciade cadastrées AB 275, AB 259, AB 270 et AB 271, et les bâtis y édifiés

action réelle soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la demande de rétablissement des parties communes dans leur état initial est une action personnelle se prescrivant, aux termes de l'article

des copropriétaires, qui a pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'est indûment approprié, constitue une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription