d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte de son activité antérieure, mais change seulement le lieu

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

pas en rapport direct avec cette activité ; qu'en considérant que dès lors que la créance était née dans l'exercice de leur activité professionnelle, MM.

au cours de laquelle la poly-activité a commencé.

[H], exerçant une activité de masseur-kinésithérapeute à la Réunion (le cotisant) a déclaré cesser son activité le 31 décembre 2014.

1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite année de référence, au cours de laquelle les activités ont été exercées ; qu'il en résulte que la détermination de l'activité principale de M.

principale de l'entreprise, il existe une exception en cas d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de

principale de l'entreprise, il existe une exception en cas d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de

avait exercé dans ces locaux une activité de restauration, caractérisée par l'élaboration de plats complets servis chauds ou froids à de nombreux clients, sans s'expliquer sur l'objet de l'activité de

ses auditions elle montrait qu'elle était parfaitement au fait de l'activité connaissant notamment les clients habituels, énumérant les dépenses liées à l'activité et donnant les noms des personnes qui

commerciale, une activité civile de gestion patrimoniale et d'autre part, qu'au regard du montant des actifs conservés par la société Parasol Production, cette activité de gestion patrimoniale revêtait

au 1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite année de référence, au cours de laquelle les activités ont été exercées ; qu'il en résulte que la détermination de l'activité principale de M.

affectés à l'activité de distribution, la société Daher Lhotellier services s'engageant à reprendre ceux affectés à l'activité de réception ; que M.

avait droit au bénéfice de cette exonération à compter de son début d'activité à La Réunion au prétexte que « toute personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité nouvelle, non par

le cadre de cette activité, en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui réalisaient les mêmes opérations et payaient une TVA sur ces activités, sans rechercher si son activité n'impliquait

d'entreposage n'était que le support nécessaire mais accessoire à l'activité de préparation et de gestion de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT ne pouvait appliquer à cette activité

sociale et culturelle existant dans l'entreprise et revendiquer le budget correspondant à cette activité, rien n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité