suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir procédé à des affouillements

l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ", enfin " les affouillements

L’article 2 du règlement n’autorise dans la zone la réalisation d’affouillements ou d’exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19 k) et R. 421-23 f) du code de l’urbanisme qu’« à condition de les

au droit de l'ensemble du projet d'extension ; - il n'est pas établi que les affouillements et exhaussements réalisés étaient strictement nécessaires à la construction d'un radier en béton et non pas

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements

de certains ouvrages ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’elles n’ont pas commis d’infraction ; elles soutiennent qu’aucune autorisation d’urbanisme n’était nécessaire lorsque l’affouillement

d'urbanisme est démontrée, -l'annulation a été prononcée au motif que le permis de construire violait certaines dispositions du P.O.S. notamment les articles suivants : -NB 1 qui interdit les affouillements

Toutefois, les affouillements ou exhaussements du sol sont admis : / - pour réduire des dénivelés importants sur un terrain ou prendre en compte une configuration particulière en relation avec le niveau

.) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : " Le projet peut

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements

2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur la requête de la commune de Pertuis, désigné un expert afin qu’il se prononce sur les désordres occasionnés par les travaux d’affouillements

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent

Toutefois, l'article R. 425-25 du même code dispense de la déclaration préalable l'affouillement ou l'exhaussement du sol soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres

caractère frauduleux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1.1.3 de la sous zone UFC 1 du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur interdisant les affouillements

; "alors qu'aux termes de l'article R. 421-23 F) du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un

Aux termes de l'article Ub1 du règlement du plan local d'urbanisme de Morzine : " Occupations et utilisations du sol interdites : () - Les affouillements et exhaussements du sol réglementé à l'article

Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive et ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué portant sur des travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol aux abords d'un monument