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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d53823e6dd0f8bf81dd
21 avril 2023
[W] inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, précisant que tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé. Par LRAR du 21 juin 2019, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
Monsieur [V] ne peut pas prétendre bénéficier simultanément des garanties du régime de prévoyance de l'entreprise et des garanties du régime de prévoyance de la profession, à supposer qu'il soit applicable
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614013
21 mars 1979
EN MEME TEMPS QU'ILS EXPLOITAIENT CONJOINTEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, EXERCAIENT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE " ... ", ENTREPRISE DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE GROUPAGE DE FRUITS
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932
21 novembre 2018
à la société Y... une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
La société [P], à l'occasion de cette édition, disposait de 4 navires affrétés transportant 750 clients en zone 3.
Pôle 6 - Chambre 10
696a1248cdc6046d4781899f
15 janvier 2026
professionnelle.
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
De leur côté, les initiatives professionnelles ont abouti à la création des plans TOVALOP et CRISTAL.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10419
12 mai 2021
La somme réclamée à titre de rappel de salaire et à titre de rappel d'indemnité de licenciement n'est pas contestée dans son montant par la SAS LETNA ne serait-ce qu'à titre subsidiaire.
6137213ecd580146773f22af
13 novembre 1990
- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1986), que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport
Chambre Sociale
627df9760d41e0057d43e770
12 mai 2022
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240409
6 octobre 2004
- B) NAVIRES AFFRÉTÉS À DES TIERS - 1) INCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS COQUE NUE (ART. 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966) - 2) EXCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS À TEMPS (ART. 7 DE CETTE LOI). | 65-06 TRANSPORTS -
1ère Chambre
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B Marine France doit être regardée comme demandant au tribunal
6618cf1b7935f50008be451d
11 avril 2024
la demande nouvelle en appel de Mme [B] [F] au titre du manquement à son obligation de santé et de sécurité et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734
2 décembre 2020
, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Trans inter Sud-Ouest de fret (Tisof), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Transports logistique internationale groupage affrètement
cr
613725cacd580146774208a0
5 mars 1998
RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
6253c915bd3db21cbdd872d2
3 mars 2005
d'actif de la société AFREM.
Chambre sociale section 3
627df79b0d41e0057d43e272
[H] le 13 juin 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, renvoyé M.
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
société à responsabilité limitée So Fret a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
préjudiciable aux intérêts de l'entreprise. [']».
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