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437 résultats pour « affrètement par une entreprise à titre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

64437d53823e6dd0f8bf81dd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[W] inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, précisant que tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé. Par LRAR du 21 juin 2019, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138c58bc223e2e3f086c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Monsieur [V] ne peut pas prétendre bénéficier simultanément des garanties du régime de prévoyance de l'entreprise et des garanties du régime de prévoyance de la profession, à supposer qu'il soit applicable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614013

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

EN MEME TEMPS QU'ILS EXPLOITAIENT CONJOINTEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, EXERCAIENT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE " ... ", ENTREPRISE DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE GROUPAGE DE FRUITS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à la société Y... une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

La société [P], à l'occasion de cette édition, disposait de 4 navires affrétés transportant 750 clients en zone 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1248cdc6046d4781899f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

De leur côté, les initiatives professionnelles ont abouti à la création des plans TOVALOP et CRISTAL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10419

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La somme réclamée à titre de rappel de salaire et à titre de rappel d'indemnité de licenciement n'est pas contestée dans son montant par la SAS LETNA ne serait-ce qu'à titre subsidiaire.

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22af

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1986), que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9760d41e0057d43e770

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240409

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

- B) NAVIRES AFFRÉTÉS À DES TIERS - 1) INCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS COQUE NUE (ART. 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966) - 2) EXCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS À TEMPS (ART. 7 DE CETTE LOI). | 65-06 TRANSPORTS -

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2101837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B Marine France doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la demande nouvelle en appel de Mme [B] [F] au titre du manquement à son obligation de santé et de sécurité et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Trans inter Sud-Ouest de fret (Tisof), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Transports logistique internationale groupage affrètement

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a0

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d2

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

d'actif de la société AFREM.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79b0d41e0057d43e272

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] le 13 juin 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, renvoyé M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

société à responsabilité limitée So Fret a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

préjudiciable aux intérêts de l'entreprise. [']».

Source officielle

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