L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ".

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ".

PAR UNE CONVENTION EGALEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LE VERSEMENT DE REDEVANCES ET LE DROIT DE FAIRE CONTROLER L'ASSIETTE DESDITES REDEVANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AGENT DONT S'AGIT A PU,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les constatations des infractions ne peuvent résulter que d'un procès-verbal rédigé par un agent

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

dernier n'a pas fait signifier de mémoire au demandeur ; donne défaut contre le directeur général des Impôts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'agent

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

régularité de la procédure : Considérant, d'une part, que, si la SOCIETE ANONYME GRANIFEU soutient que la notification de redressements qui lui a été adressée le 7 janvier 1982 n'était pas signée par un agent

formalité fusionnée des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, le lieu d'imposition est constitué par le bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que l'agent

attaqué en ce qu'il a déclaré irrégulières les épreuves de dépistage de l'usage de stupéfiants, au motif que les pièces du dossier ne permettaient pas de s'assurer qu'elles avaient été réalisées par un agent

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » 4. M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant de rechercher si la décision de l'administration prononçant la pénalité pour manquement délibéré, matérialisée par le visa d'un agent

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ».

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ".