ayant mené l'entretien, il ressort des procédures que seuls les agents habilités ont accès au logiciel permettant de générer le compte-rendu et au cachet du service ; si le cachet de la préfecture de

, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1", sans donner la liste des "agents habilités" ; qu'enfin, l'article L. 214

Y... et aux agents habilités placés sous son autorité de procéder à la visite et à la saisie de tous documents nécessaires à la preuve de pratiques entrant dans le champ de celles prohibées par les points

infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal

Par ailleurs, l'article L. 521-1 du même code dispose que : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure

L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents

Selon le premier de ces textes, dans leurs missions de recherche et de constat des infractions prévues par le code de l'environnement, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet ne peuvent procéder

procéder à l'exécution d'une mesure de placement en rétention administrative, laquelle n'était pas mentionnée sur la convocation, afin de le faire interpeller et de le conduire dans un autre lieu ou un agent

- Sur la consultation du fichier des personnes recherchées Il est fait grief que la consultation de ce fichier ne l'aurait pas été par un agent habilité.

textes régissant une telle visite caractérise une méconnaissance de ce droit ; qu'en outre, en exigeant que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte « le nom et la qualité des agents

le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret du 10 février 2009 ne préciserait pas lui-même, ni quels sont les agents habilités à constater les manquements à l'obligation d'affichage

Ponnambalam Chandrakumar comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec la signature et les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et

l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents

Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

séparées devant le tribunal de police ; Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents

l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues

: - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien d’assimilation aurait été mené par un agent

Franklin Roosevelt 02000 LAON ; de nationalité française, jamais condamné ; libre ; Comparant et assisté de Maître PAUWELS , Avocat au barreau de AMIENS ; Prévenu de : (02891)OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS