autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal ; que, contrairement aux allégations

le 3 décembre 1999, la société Thirode grandes cuisines a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura le 8 mars 2000, un allégement

du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa

L'aléa est ainsi souligné.

Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alex ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999), que la société Alex a ouvert au

verbaux donnés au prévenu ; qu'il résulte des déclarations constantes de Pascal Y... que c'est à la demande de Jean-Yves X... qu'il avait inclus les frais de réparation du véhicule personnel de marque Alfa

Henri de Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Jimmy Allen 2 / du CGEA de Toulouse, venant aux lieu et place de l'ASSEDIC-AGS du Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

cour d'appel a débouté l'URSSAF de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allégement

(Charente-Maritime), ès qualités d'administrateur provisoire de l'association Aquitaine loisirs port d'Albret (ALPA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-15.622 et R 01-15.980 ; Attendu que, par contrats des 11 juin 1991 et 23 septembre 1993, la société Albert Denis, qui avait confié à la société Alma

X se disant [H] [F] [R] alias [H] [R] alias [F] [J] alias [N] [D] [J] contre M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Altax

société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement

travail prévue par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration en vue de bénéficier de l'allégement

citoyen chargé d'un mandat public, par le docteur K. à l'encontre de Guy B. et constaté que la juridiction pénale n'était pas valablement saisie ; "au motif que les propos de Guy B. comportaient l'allégation

ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ; "aux motifs propres que le tribunal a exactement relevé que les allégations

le découvert de la société GBC dans les livres de la Banque Populaire, il n'est pas suffisamment établi que la qualité de Z... a, en l'espèce, donné une apparence particulière de sincérité à ses allégations

dans son article des thèses racistes, d'exclusion, de ségrégation, que tout être humain ne peut que réfuter" ; que l'allégation de prôner des thèses racistes est diffamatoire en ce qu'elle accuse le docteur