, le préfet de police et, dans les départements, les préfets, ordonneront d’office le placement, dans un établissement d’aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l’état d’aliénation

En ce qui concerne la légalité interne : 9.

ou non interdite, dont l'état       d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté       des personnes.

publique, service de tutelle de l'hôpital où elle avait été internée, une demande préalable d'indemnisation.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou

Z... à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Hongrie - 41242/08 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement forcé pour raisons médicales d’un homme n’ayant aucun antécédent psychiatrique et ne présentant aucun danger pour

, de toute personne 'interdite ou non interdite', dont     l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté     des personnes.

médicale soit nécessaire, son placement provisoire dans un établissement pour délinquants aliénés ou son internement dans un hôpital psychiatrique public est ordonné (...)"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de porter atteinte à l'intégralité du houppier des arbres non remarquables.

, de toute personne interdite ou non       interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre       public ou la sûreté des personnes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est

, de toute personne interdite ou non interdite, dont      l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté      des personnes.

encore retenu qu'elle contreviendrait à "l'objectif poursuivi par ce texte" dès lors que "chacun des héritiers de [E] [H] a bénéficié exactement des mêmes attributions" et qu'elle préjudicierait aux intérêts

et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre

Sur la fin de non-recevoir : 2.

irrecevable Article 3 Traitement dégradant Internement d’aliénés délinquants   pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement

, de toute personne interdite ou non      interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre      public ou la sûreté des personnes.