Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
67f0242a02fc178212f7e355
3 avril 2025
3 avril 2025
La [7] expose que madame [K], née le 17 juin 2963, et qui était âgée de 50 ans au moment du décès de son conjoint, a bénéficié d’une allocation veuvage au cours de la période du 1er mai 2014 au 1er juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201432
7 juillet 2011
7 juillet 2011
selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ayant mis fin au service de l'allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163a2464e100fed5ecc2ebb
15 octobre 2009
15 octobre 2009
sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse du 22 février 2005 rejetant sa demande d'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200049
17 janvier 2013
17 janvier 2013
autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés une demande d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
30 avril 2015
S'agissant des prestations de capital décès ou d'allocation veuvage, elle a soutenu qu'il s'agissait de droits sociaux résultant de cotisations versées du vivant de son défunt mari et qu'il n'y avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb8
20 décembre 2007
20 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Madame Mebarka X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande d'allocation veuvage.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200199
7 février 2013
7 février 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Zahra X... de son recours contre une décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAM du Sud-Est rejetant sa demande d'allocation veuvage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200871
24 mai 2012
24 mai 2012
décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, ayant mis fin, à compter du 1er octobre 1999, au service de l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201070
1 juin 2011
1 juin 2011
que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant supprimé le service de l'allocation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106591_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
veuvages versées par la CARSAT dès lors que ces versements étaient connus de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Source officiellecr
édure suiviec/Valérie X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01540
10 mars 2009
10 mars 2009
ricochet mentionne que le capital décès doit être imputé sur le poste frais d'obsèques et de sépulture et que seules sont imputées sur le poste perte de revenus des proches la pension de réversion ou l'allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2204285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 14 février 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informée qu'elle avait reçu la somme de 1 515,87 euros alors qu'elle n'avait droit qu'à 1 192,20 euros pour la période de juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc58
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Elle demande en conséquence que la caisse soit condamnée à lui verser une allocation veuvage majorée des intérêts au taux légal en cours depuis le 1er avril 2000 outre une indemnité de 2.000 euros sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93138
4 avril 2016
4 avril 2016
Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Z... qu'il ressort de l'offre de prêt que les revenus mensuels que Madame X... épouse Y... a déclaré percevoir à la date du prêt : [* salaire : 695,62 , *] allocations familiales : 98,18 [* allocation
Source officielleChambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... a subi une perte financière de 220 603,32 euros entre le 6 novembre 2018 et le 3 octobre 2024 qui a été compensée partiellement par l’allocation veuvage et le capital décès ; elle est fondée à solliciter
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103721_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que Mme B n'avait pas déclaré la perception d'une allocation veuvage mensuelle versée par la CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté, la CAF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210520
20 juin 2019
20 juin 2019
dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse ". / Mme U... a
Source officielleChambre 1-6
627df69f0d41e0057d43e0c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [R] dispose d'une part de 55 % pour ses besoins personnels et ceux de la maison, soit la somme de 7054€ alors que ses revenus annuels s'élèvent à 12'984€ au titre d'une allocation veuvage remplacée
Source officielle12eme chambre
DTA_2211020_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise
Source officiellePage 3 sur 1261