frauduleuse de la vérité est sanctionnée au titre de l'article 441-4 du code pénal ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que l'altération de la vérité alléguée par M.

de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'elle résulte aussi de ce que l'intéressé savait que cette altération de la

la signature au nom du préposé faussement impliqué a été apposée sur le constat amiable par une secrétaire de la SCEA sur instruction du prévenu qui pour sa part l'a signé à son tour ; que cette altération

celle de la réalisation effective de la cession des parts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mention inexacte quant à la date d'un acte ne constitue une altération

ou contrefaçon d'écriture...), soit d'un faux intellectuel qui consiste en une altération de la vérité dans un document faisant titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé ni altération matérielle

et le risque qu'il avait de ne pas obtenir la majorité requise " ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose une altération de la vérité dans un écrit ou un support d'expression de la pensée

que Mme Z... soit partie ; qu'en conséquence, Me X... sera retenu dans les liens de la prévention de faux en écriture privée pour ces deux constats ; "alors que ne saurait être constitutif d'une altération

et d'avoir attesté par sa signature la sincérité des chiffres qui étaient énoncés alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'ils étaient inexacts constituait un faux ; qu'il s'agissait en effet d'une altération

infractions de faux et d'usage de faux, que l'article 441-1 du Code pénal permet de distinguer quatre éléments constitutifs principaux à savoir le document (c'est-à-dire le support matériel du faux), l'altération

de la vérité" ; que le seul fait que le numéro national de l'animal ait été modifié sur onze laissez-passer et dix DAUB n'établit pas en lui-même qu'il y a eu altération de la vérité, le numéro ainsi

frauduleuse de la vérité dans un écrit n'est pas punissable que si elle est frauduleuse et que l'intention coupable dans le faux se définit comme étant la conscience d'une altération de la vérité de nature

de la vérité " ; " et aux motifs propres que c'est à juste titre que les délits de faux et d'usage relatifs aux écritures comptables n'étaient pas constitués à leur encontre " en l'absence d'altération

litigieux pour faire valoir ses droits à des indemnités de congés payés ; que l'existence de ce contrat causait donc un préjudice à la société Esicad ; que, d'autre part, il est constant qu'il y a altération

(scission de la question 6 en 6A et 6B et transformation de la délibération 6 et 6B) l'existence d'une altération de la vérité, sans établir cette vérité et plus particulièrement, ainsi qu'il lui était

de la vérité ; que la cour d'appel a constaté l'existence de surcharges sans préciser si celles-ci constituaient une altération de la vérité ; qu'elle a en effet constaté que les parties civiles avaient

usage de cette attestation ; " 2- alors qu'une condamnation pour usage de faux n'est légalement justifiée qu'autant que les juges ont clairement expliqué dans leur décision en quoi a consisté l'altération

fait, si elle était établie ; qu'elle a également retenu l'absence de réaction des conseillers municipaux lors de la signature du procès-verbal exempt de cette altération de la vérité, mais sans en tirer

et argué de faux par la partie civile n'était que la reproduction fidèle, à l'exception du numéro téléphonique qui avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération