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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 637 résultats pour « annulation de celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
Article 14
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Article 2
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article Annexe B
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).
Article 2335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 3
Les traitements perçus incluent : 1° Le traitement indiciaire annuel net ; 2° (Annulé) ; 3° (Annulé) ; 4° (Annulé) ; II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle : 1° S est la somme à rembourser ; 2° E, le total des
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 16
Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite
Article R1263-7
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article R446-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans
Article R311-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
Article L228-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Article 1493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article L445-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
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