6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 441-1 et suivants du Code pénal, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour de renvoi a dit n'y

aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des pièces de la procédure relatif à la perquisition du [...], de canceller les pièces faisant référence à ces

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "alors

pénale, 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des pièces cotées D 31 à D 44, et

par provision jusqu'au prononcé de l'arrêt et que son annulation n'efface pas le caractère délictueux des faits de non-représentation d'enfant reprochés à la prévenue pour la période antérieure à cette

, ne pouvait valoir annulation de cet acte et, partant, priver d'effet la clause pénale y figurant ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, pour retenir que la clause pénale insérée au compromis

, le juge pénal est compétent pour interpréter un acte administratif individuel lorsque de cet examen dépend la solution du litige et qu'une décision administrative individuelle non créatrice de droit

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris

des décisions de première instance et de prolonger la détention provisoire ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, qui, après avoir annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention

Alain A... ; "alors que la décision des premiers juges visait une prévention non retenue par l'ordonnance de renvoi à l'encontre de X..., bénéficiaire d'une décision de non-lieu partiel, déclarait celui-ci

et prononcer leur annulation ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux D23 à D42, non annulés par la chambre de l'instruction, que les officiers de police judiciaire ont procédé à des investigations

est saisie d'une requête en nullité, sauf décision contraire du président de cette juridiction ; Que l'article 174, alinéa 3, dudit Code interdit seulement de tirer des actes annulés aucun renseignement

nullité a été entièrement et définitivement purgée par ledit arrêt qui, non grevé d'un pourvoi en cassation a autorité de chose jugée ; que l'annulation du jugement en date du 28 novembre 2000 n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions, l'omission de statuer sur

constance des décisions de justice" dénonçant l existence d une contrefaçon dans l utilisation de ce nom patronymique, faute d avoir précisé quelles auraient été ces décisions de justice constantes et

procédure effectués par les acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui ne constituent pas des actes de procédure ; que l'annulation de " pièces versées au

sur des faits distincts de ceux ayant donné lieu à l'ordonnance de non-lieu du 29 janvier 1999, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;

a rejeté ces requêtes ; que cette décision a été annulée par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 29 octobre 2002, rendu sur les pourvois de Jean-Pierre X..., Abdelkader Y... et Kacem A... ; que,