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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641513

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 13060

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643349

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE..* DISPOSITION ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 16-02-1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634380

Admin. suprême

2 juin 1965

2 juin 1965

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Mise à la retraite d'office - Procédure - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613721b0cd580146773f61ca

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

du 26 juin 1986, a ordonné une expertise sur la valeur locative des locaux ; Attendu que pour fixer le loyer du nouveau bail, l'arrêt, qui déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'application

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309973

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769803

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773683

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631165

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Application dans le temps du décret du 15 mai 1990 portant à 20 000 F. le maximum du taux de l'amende.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639666

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Effets de la rétroactivité illégale d'un décret statutaire sur les mesures individuelles

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795738

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834289

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835077

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651956

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Cumuls de traitement. | 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Texte applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007894926

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638262

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637813

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675761

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

- Décret du 28 février 1973 - Application dans le temps.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772579

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834071

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852620

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE

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