a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tédis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel

Charline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE

Au point 28, l'arrêt du 5 octobre 2022 précise que l'irrecevabilité de l'appel principal formé par la société ED n'implique pas en elle-même l'irrecevabilité des appels incident et provoqué sur cet appel

Cette demande, après avoir été rejetée par le tribunal cantonal, fut accueillie par la cour d’appel de Celle qui ordonna la restitution des enfants à leur mère.

3 du code de l'organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction

du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

Attendu que l'arrêt condamne M. de Cian à payer des intérêts, à compter du jour de la demande, sur la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et à compter du jour de l'appel

    Le 10 mars 1999, la cour d’appel de Celle rejeta les demandes de récusation comme non fondées.

répliquer ; que les conclusions de Mme Y... alléguaient un mensonge de son mari sur la réalité du chômage, ainsi que sa mauvaise foi ; que c'est au vu de ces allégations, tenues pour vraies par la cour d'appel

Dans une lettre du ... 1962 à la Cour d'appel de Celle, il a sollicité à cette fin le bénéfice de l'assistance judiciaire.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'affaire a été jugée par la même cour d'appel

Il s'ensuit que l'appel de celle-ci est devenu sans objet.

d'appel et celle obtenue devant le juge de première instance ; qu'il convient donc d'interpréter la convention conclue entre les parties puisque les termes n'en sont pas clairs et que l'avocat n'a pas

L'adresse mentionnée dans le formulaire et sur la déclaration d'appel est celle de l'établissement secondaire.

RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL

X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant

deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel

T... n'en prouvait pas l'absence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celle-ci, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si