Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ébouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigéec/José Y
60794b929ba5988459c4364c
21 juillet 1986
21 juillet 1986
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel
Source officielleciv2
61372448cd5801467741430a
14 avril 2005
14 avril 2005
est d'un mois franc ; que dans ce délai ne sont comptés ni le jour de la signification de la décision frappée d'appel, ni celui de l'échéance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE LE NOUVEAU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b81
27 mai 1999
27 mai 1999
suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; que, sur appel
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46214
4 mai 1994
4 mai 1994
Z..., d'avoir condamné " les intimés " aux dépens d'appel, et par voie de conséquence le syndicat sans donner aucun motif de condamnation de celui-ci, alors que, d'une part, le syndicat ayant déclaré ne
Source officielleciv1
61372401cd58014677411011
1 avril 2003
1 avril 2003
Y..., l'ordonnance attaquée, a estimé qu'il ressortait des fiches de diligences produites par l'avocat que celui-ci demandait à voir fixer ses honoraires à 20 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01045
7 février 2012
7 février 2012
greffe du tribunal de grande instance de Paris soit en l'espèce le 12 octobre 2011 ; qu'il ressort de l'acte dans lequel a été transcrit l'appel que celui ci a été transmis par le greffe pénitentiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110719
18 décembre 2019
18 décembre 2019
désigne un autre avocat pour représenter le majeur protégé dans le cadre de la procédure d'appel, quand celui-ci était déjà représenté dans le cadre de cette procédure par un avocat de son choix, la cour
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4eda3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
cassation ; Attendu que, par jugement rendu " en premier ressort " le 24 mai 1996, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a rejeté la demande de conversion présentée par Jean-Luc X... ; que, saisi de l'appel
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b77d
22 juillet 1981
22 juillet 1981
DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LES APPELS, TANT DU MINISTERE PUBLIC QUE DES PREVENUS, LES APPELS DE CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT LIMITES AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201402
12 juillet 2012
12 juillet 2012
loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que par décision du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a4
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE QUE SI CELUI QUI A INTERJETE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE ETAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE EST FORME DE
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f295
14 janvier 1970
14 janvier 1970
AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE INDICATION SUR L'ETAT DES LIEUX ET LA POSITION DES VOITURES APRES LE CHOC, N'AURAIT PU RETENIR LA FAUTE EXCLUSIVE DE KAHN ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPEL
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b641
14 février 1973
14 février 1973
APPEL, QUE CELUI-CI AYANT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE CES FAITS, A PU LES DISCUTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faa4
17 mars 1971
17 mars 1971
DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT
Source officielleciv2
607940cf9ba5988459c3ef06
8 janvier 1970
8 janvier 1970
ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03593
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Tarik Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 12 mars 2018, qui a constaté le désistement d'appel de celui-ci et du ministère public contre un jugement l'ayant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00135
16 janvier 2019
16 janvier 2019
C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre M. J...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00136
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre M. N...
Source officiellePage 3 sur 23286