jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance et de leur allouer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les mêmes frais irrépétibles en cause d'appel

devant la cour d'appel que les terrains expropriés devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être tenu compte de leur situation privilégiée, ce qui a été admis par l'arrêt

[L], appelant, demande à la cour de : À titre principal, recevoir son appel ; renvoyer l'affaire à la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Versailles pour incompétence et litispendance

lui appartenant, de déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'expropriée dans un mémoire en réponse à un appel incident formé par le commissaire du gouvernement et déclaré recevable par un précédent

L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ALLOUE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIT ACCORDEE LE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que pour fixer les indemnités dues à l'expropriée, la cour d'appel n'a

, l'expropriée avait indiqué qu'il s'agissait d'arbres d'ornement conférant une plus-value et dont le maintien ne rendait pas incompatible une opération de construction, que la cour d'appel était tenue

de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, le mémoire d'appel

et du commissaire du Gouvernement, dont l'indication du nom dans l'arrêt n'est pas exigée, est présumée régulière ; que la cour d'appel n'a pas rejeté la demande de mesurage de la parcelle expropriée

faire appel.

L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT SIGNIFIE

que, devant le Tribunal, l'exproprié avait acquiescé sur la base d'une valeur résiduelle de 4,5 % du terrain de surface encombré et occupé ; qu'en décidant, cependant, que l'appel incident de l'exproprié

position dominante, que ce dernier avait été soumis dans la procédure aux mêmes obligations que les parties, celles-ci ayant été autorisées à répondre à ses observations, qu'à la demande de la cour d'appel

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'EXPROPRIEE DECHUE DE SON APPEL, FAUTE DE DEPOT DE SON MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL

DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION

ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL

Osman Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune du Lamentin, représentée

PROPRIETAIRE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIEE, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION DE SON MEMOIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR

commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en se prononçant sur l'indemnité d'expropriation

s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 13-1 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que l'exproprié doit être indemnisé de toutes