Moussa X... coupable des faits visés à la prévention ; Que, sur appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel, au vu des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve acquis

se trouve par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit, d'office examiner sa compétence et se déclarer incompétente

des faits reprochés ; que le tribunal s'est déclaré "incompétent pour les qualifier dans la mesure où ils sont susceptibles de relever de l'article 221-1 du Code pénal" ; Attendu que, saisis des appels

ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une des ces personnes aggraver le sort de l'appelant ; que le ministère public n'ayant pas

dernier a été cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, travail clandestin par dissimulation de salarié et infraction aux articles 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965 ; que, sur appel

et des pièces de procédure, que Jacques-Philippe X... est poursuivi pour avoir contrefait la signature de Serge Y... sur une reconnaissance de dette établie au nom de ce dernier ; que devant la cour d'appel

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 6 juin 2018, a confirmé le jugement sur la culpabilité des intéressés, ainsi que, notamment, sur la mesure de confiscation.

non visés par l'appel principal du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes dès lors que le prévenu sur le seul appel principal de la partie civile ne peut remettre en cause

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye l'ayant

coupable de ce délit ; Attendu que, pour infirmer la décision entreprise sur l'appel du prévenu, l'arrêt, après avoir écarté à bon droit les agissements antérieurs au 18 janvier 2002, retient que "

DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, L'APPEL DU

faux et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ou du faux précité, les premiers juges l'ont relaxé du chef de faux et déclaré coupable de fausses attestations ; que, sur l'appel

, pris de la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif

, L'APPEL DU PREVENU EST REPUTE DIRIGE A LA FOIS CONTRE LES CONDAMNATIONS PENALES, ET CONTRE LES CONDAMNATIONS CIVILES ; D'OU IL SUIT EN L'ESPECE QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'APPEL INTERJETE PAR

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

de la partie civile, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; que Z... ayant été condamné en première instance à 25 amendes de 1 000 francs chacune, la cour d'appel, en l'absence d'appel du ministère public et saisie