[J] a soulevé des exceptions de nullité avant toute défense au fond ; il a, en cause d'appel, déposé des conclusions visées par le président et le greffier, mentionnées dans l'arrêt ainsi qu'aux notes

caractérisée la confirmation du bon de commande entaché de nullité, la cour d'appel a retenu que la lettre de l'assureur protection juridique de M.

de se prévaloir de cette nullité par voie d'exception, les exceptions ne se prescrivant pas et ayant un caractère perpétuel ; qu'en refusant d'examiner la nullité de l'assemblée générale de la société

contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose irrévocablement jugée qui était invoquée

U... de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 4°/ que l'article L. 661-6 du code commerce n'ouvre la voie de l'appel qu'au ministère

devant la cour d'appel; que les juridictions répressives du fond ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence; qu'il s'ensuit

[C] ne formalisait aucune demande de nullité de son licenciement mais se bornait à solliciter que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse" ; que la cour d'appel a expressément constaté

en paiement par l'emprunteur est en droit de lui opposer l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle a garantie, à défaut pour l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.870 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel

, pour déclarer prescrites les exceptions de nullité de la clause d'indexation et de la stipulation du taux effectif global invoquées par la société, la cour d'appel a déclaré que, si l'

1304 du Code civil, bien qu'il s'agît d'une nullité absolue d'ordre public, soumise comme telle à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 313-16

avoir constaté que cette nullité était soulevée hors délai de prescription biennale et que le contrat d'assurance avait été partiellement exécuté par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L 114

de l'assignation" et que "la violation des droits de la défense est un cas de recevabilité de l'appel-nullité" ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris qu"'il n'est pas toutefois allégué que

dont elle était entachée ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de

demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité et donc de l'absence d'exécution de l'acte qu'il argue de nullité ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société communique

, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

l'exercice des restitutions consécutives à la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la société Electron est également mal fondée à soutenir, à titre subsidiaire, la nullité

du cautionnement pour conclure, au prétexte d'indivisibilité de l'opération, à la nullité du prêt ; en sorte qu'en autorisant Mme Z... à se prévaloir contre la banque de la nullité du prêt ensuite