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331 322 résultats pour « appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a5cd580146773ff90c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

à la libre circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant

Source officielle

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CC

civ2

613722eacd5801467740322a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

que les avoués des parties avaient été le 28 juin 1993 informés que l'ordonnance de clôture serait rendue le 19 novembre et que la clôture avait été reportée de 8 jours à la demande de l'avoué de l'appelant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; qu'en ayant énoncé que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l'appelant par le mandataire n'était pas pertinent et que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait renoncer à ce

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d97b

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

instance en raison de l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel pour le tout et interdit à la cour d'appel de statuer sur le fond du litige si l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de débouter les appelants de leur demande tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f990a

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

X..., appelant, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée, alors

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406242

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

et doit adresser les observations médicales du médecin-conseil au médecin désigné par l'appelant ; qu'aucune mention de la décision ne met en mesure de vérifier que ces formalités ont été accomplies

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac5

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

n'indiquant pas en quoi l'unique attestation versée aux débats par l'employeur ne pouvait être prise en considération à titre d'élément de preuve, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01056

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

ou à son représentant qui ne comparait pas de faire valoir le motif légitime qui l'empêche de comparaître impérativement avant l'audience ; que, dans ces conditions, l'appelant, ou son représentant, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01318

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

sus de ses conclusions, l'appelant avait communiqué ses pièces à la partie adverse dans le délai prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200109

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424503

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; "alors qu'ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, l'appelant était détenu à la prison de la Santé où il purgeait une peine ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100760

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras de développement de l'appelant » au sujet

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b4a

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mars 1997) d'avoir rejeté leur appel incident respectif après avoir constaté le désistement de l'appelant

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c99c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe

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CC

soc

613721a9cd580146773f5c2c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, au motif qu'elle n'avait pas comparu devant la cour d'appel et qu'il convenait, en application des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, de constater que l'appelante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200902

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[B] régulier en la forme mais non soutenu, alors : « 1°/ qu'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[G] », alors : « 1°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien immobilier peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81a

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

prévoit la faculté, pour l'intimé, de demander que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, cette demande ne peut être formée postérieurement au dépôt des conclusions de l'appelant

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, aucune mention de l'arrêt n'indiquant que l'intimé aurait requis un jugement sur le fond en l'absence de l'appelant ; que les juges du fond ont ainsi excédé leurs pouvoirs et méconnu les dispositions

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