était elle-même appelante et n'avait pas comparu à l'audience, dans la mesure où Mme B..., qui n'était pas partie en première instance, n'avait pas et ne pouvait pas frapper d'appel le jugement ; Mais

La SCI et la société Hôtel Phocea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le

Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante

greffe du tribunal de grande instance par Patrick Y... précisait "que son appel concerne les dispositions pénales" ; que seule cette déclaration a fait l'objet d'une signature par le greffier et l'appelant

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant

, caractérisant ainsi les difficultés d'identification de l'appelant et donc l'existence d'un grief, a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités qui

au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance d'appel portant sur la contestation sur la nationalité et a pris connaissance des conclusions de l'appelant

par le conseil des époux [A] ; que dès lors que l'appelante dispose d'un accusé de réception de ses conclusions du 4 juillet 2013 par le conseil des époux [A], et que ces derniers ne justifient pas de

que de son conseil a entendu le conseil de la partie intimée en sa demande de confirmation de la décision entreprise ; que Maître Albaret, conseil de la partie appelante s'est présenté à 15 heures 40

réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée à son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffe par une lettre signée de l'appelant ; dès

L'article 906 du même code prévoit que les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats constitués.

n'indiquant pas en quoi l'unique attestation versée aux débats par l'employeur ne pouvait être prise en considération à titre d'élément de preuve, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant

Pour déclarer parfait le désistement, l'arrêt retient que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale le 6 novembre 2019 et que l'intimée ne s'est pas

La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure

dans les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant que dans la mesure où dans le délai de trois mois après leur déclaration d'appel, les appelants

C'est donc bien en l'espèce l'avocat de la partie appelante qui a induit le greffe en erreur, et non l'inverse.

Il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté, alors : « 3°/ qu'enfin, dans ses conclusions, l'appelant invoquait le risque épidémique considéré comme bien

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas

qui avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes, a été convoqué à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple; que l'appelant