AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a5cd580146773ff90c
29 mai 1996
29 mai 1996
à la libre circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant
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civ2
613722eacd5801467740322a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
que les avoués des parties avaient été le 28 juin 1993 informés que l'ordonnance de clôture serait rendue le 19 novembre et que la clôture avait été reportée de 8 jours à la demande de l'avoué de l'appelant
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