à compter de son prononcé ; que, cependant, en l'état de l'argumentation de John X..., il y a lieu de vérifier si la qualification donnée au jugement est satisfaisante ; "que, sur ce point, il y a

AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT D'OLERON AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION DESDITS TARIFS, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE

d'hygiène, de sécurité et des conditions des travail (CHSCT) de la société Ormeaudis (la société) a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12

Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle

en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

compter du 1er juillet 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M.

clôturé la compte courant de M.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [4], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

Le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé. 6.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme

supérieur à compter de son entrée dans l'entreprise, sollicitant en conséquence l'application du coefficient 647 à compter d'avril 2007, 679 de septembre 2007 à août 2011, 715 à compter de septembre 2011

Le 30 juin 2015, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10

du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances

[E] a assigné Mme [E] aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de

[U] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement

REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, D'UN TARIF ETABLI PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES REDEVANCES

annuel des comptes demandé par le comité central d'entreprise ne comprenait pas la balance générale des comptes, ce qui justifiait le recours du comité d'établissement à un nouvel examen annuel des comptes

d'établissement a saisi le juge des référés qui a, par ordonnance de référé du 30 novembre 2000, déclaré régulière la désignation d'un expert comptable ; que, lors du comité des 10 et 11 octobre 2000,