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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2109486_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par une ordonnance du 12 avril 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12 heures et les parties en ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905359_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une ordonnance du 14 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008452_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200968
12 mai 2011
12 mai 2011
X..., alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500388_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... à produire une pièce pour compléter l’instruction dans un délai de quatre jours, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, la décision comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ma pièce jointe n°2 « captures d’écran » en version lisible. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302164_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127586_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2023 à 12 heures et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127588_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2023 à 12 heures et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104415_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5121d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Henryk X..., artiste peintre, au régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que les commissions professionnelles prévues
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301238_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; Par une ordonnance du 6 octobre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Par un mémoire en
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402477_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, la décision comporte les éléments de droit de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214652_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Des pièces, demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par le recteur le 28 février 2024 et ont été communiquées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00301
26 février 2008
26 février 2008
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, "Toute revendication comprend,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200191_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.
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