Z... et Mme Y..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées

Z... et Mme Y..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées

et sur l'ordre de virement du 27 février 2008 signé en agence, et que, d'autre part, le rapport d'expertise graphologique avait seulement dit que les signatures apposées sur l'ordre

Dominique Y... fin avril 1992, que la mention manuscrite qu'il avait apposée sur son acte de caution "... Lu et approuvé pour caution solidaire et irrévocable avec M.

renvoyé François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé

même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé

déclaré Marc X... coupable notamment de falsification de chèques et usage et l'a, en répression, condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Marc X... a reconnu avoir apposé

contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17, 20 et 66 de la délibération n 15-92 APS

non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets, elle n'y était pas apposée

l'avis de réception en est le mandataire, c'est à dire son représentant légal ou une personne spécialement habilitée par ce dernier ; que, lorsqu'il n'est possible que de présumer que la signature apposée

de l'ordonnance ; qu'à supposer même que doive être reconnu, comme date de notification, le lendemain de la date de remise du pli à la poste, cette date, si elle diffère de la date du cachet postal apposé

qu'il ressortait de la déclaration d'appel du 1er avril 1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d'avocat Anceau-Favoulet-Billaudel, pour la société Chalets Boisson, qu'il y avait été apposée

à fond blanc, encourt la cassation par application de la réglementation nouvelle ; "2°) alors que l'obligation d'apposer à l'arrière des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ne vaut

à fond blanc, encourt la cassation par application de la réglementation nouvelle ; 2°)"alors que l'obligation d'apposer à l'arrière des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ne vaut

A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

par Mlle Y... peuvent être clairement identifiés en les comparant à ceux apposés par cette dernière sur la déclaration de créance faite au passif de la liquidation judiciaire de la société Sipa constructor

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

La cour confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de la contrainte validée. Elle statue à nouveau et valide la contrainte pour une somme actualisée de 10 483 euros au titre des c